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Sous-section 3

Comptabilité

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Article D4425-40

Imputation et paiement des dépenses non mandatées

Code général des collectivités territoriales

Article D4425-39

Article D4425-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétablissement au crédit des reversements de trop-payé

Résumé Un remboursement d'argent de trop peut être remis sur le budget qui l'avait dépensé.

Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.

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Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.