Article D4425-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des principes fondamentaux de la gestion budgétaire et comptable à la collectivité de Corse
Résumé La Corse et ses organismes doivent suivre les mêmes règles de gestion d'argent que celles du décret de 2012.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables à la collectivité de Corse et à ses établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.
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