Article D4425-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition relative aux autorisations de programme et d'engagement de dépenses imprévues en Corse
Résumé Les dépenses imprévues en Corse ne sont pas payées.
Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction.
Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu à exécution.
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