Article R4424-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants des sociétés nationales au comité de coordination en Corse
Résumé Les entreprises nationales en Corse doivent choisir un représentant pour un comité et peuvent en choisir un autre selon les discussions; le Premier ministre décide quelles entreprises sont concernées.
Les sociétés nationales qui exercent en Corse, directement ou à travers une filiale, une activité industrielle ou de service désignent un délégué au comité auquel participent, sans voix délibérative, des représentants des secteurs économiques de l'île.
Les autres sociétés nationales peuvent être appelées à désigner un représentant en fonction de l'ordre du jour du comité.
Un arrêté du Premier ministre établit la liste des sociétés nationales, mentionnées au premier alinéa du présent article.
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