Article R4422-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention entre le préfet de Corse et le président du conseil exécutif pour les services mis à disposition de la collectivité de Corse
Résumé Un accord est fait entre le préfet et le président pour organiser les services transférés à la Corse.
Une convention est conclue entre le préfet de Corse et le président du conseil exécutif qui détermine :
1° Les missions que les services mentionnés à l'article R. 4422-33 exercent pour le compte de la collectivité territoriale ;
2° Les modalités d'établissement du programme annuel des actions que ces services accomplissent et les moyens mis en oeuvre à cet effet ;
3° L'organisation des relations entre le président du conseil exécutif et les chefs de service mis à disposition.
Les comités techniques paritaires compétents sont consultés sur le projet de convention.
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