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Sous-section 2

Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R)

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Article R4332-7

Modalités de détermination des dépenses de formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans en 1998

Code général des collectivités territoriales

Article R4332-6

Article R4332-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des crédits de l'État transférés aux régions pour la formation professionnelle des jeunes

Résumé L'argent donné par l'État aux régions pour former les jeunes est basé sur les dépenses de 1998 et les avis d'une commission.

Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4332-1 est établi, après avis de la commission prévue à l'article L. 1614-3, à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1998 au titre des actions mentionnées à l'article R. 4332-7, déduction faite des concours communautaires affectés, la même année, à ces actions.

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Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4332-1 est établi, après avis de la commission prévue à l'article L. 1614-3, à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1998 au titre des actions mentionnées à l'article R. 4332-7, déduction faite des concours communautaires affectés, la même année, à ces actions.