Article R4251-8
Abrogé depuis le 2016-08-06
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrats régionaux de plan : rôle du conseil régional
Résumé Le conseil régional décide comment on prépare, exécute et contrôle les contrats de plan avec des entreprises ou organisations, mais pas l'État.
Mots-clés : contrats régionaux planification procédure administrative conseil régional
La procédure d'élaboration, d'exécution et de contrôle des contrats régionaux de plan conclus entre une région et des personnes morales publiques ou privées autres que l'Etat est déterminée par le conseil régional.
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