Article R4251-6
Abrogé depuis le 2016-08-06
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature des contrats particuliers entre l'État et les régions
Résumé Les contrats entre l'État et une région sont signés par le président du conseil régional et le préfet de région, et si plusieurs régions sont concernées, chacun signe.
Mots-clés : contrats signature Etat régions administration
Les contrats particuliers entre l'Etat et les régions sont signés par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat. Lorsqu'un contrat particulier est conclu entre l'Etat et plusieurs régions, il est signé par le président du conseil régional et le préfet de région de chaque région.
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