Article R4251-5
Abrogé depuis le 2016-08-06
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des engagements de l'État dans les contrats particuliers
Résumé Les ministres approuvent les engagements de l'État dans les contrats avec les régions après vérification par un comité spécial.
Mots-clés : contrats publics relations intergouvernementales aménagement du territoire planification
Les engagements de l'Etat dans les contrats particuliers entre l'Etat et les régions sont approuvés par les ministres concernés après examen par le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.
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