Article R4251-4
Abrogé depuis le 2016-08-06
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature du contrat de plan
Résumé Le président du conseil régional et le préfet de région signent le contrat de plan entre l'État et la région.
Mots-clés : Contrat Planification Etat Region Signature
Le contrat de plan entre l'Etat et la région est signé par le président du conseil régional au nom de la région et le préfet de région au nom de l'Etat.
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