Article D4231
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des seuils de délégation et procédure d'admission en non-valeur
Résumé Le président de la région peut annuler des dettes impayables jusqu'à 200 euros et doit ensuite en informer le conseil régional.
Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 16° de l'article L. 4221-5 du présent code ne peut être supérieur à 200 euros.
Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le président du conseil régional prononce l'admission en non-valeur par arrêté.
Il rend compte de ses décisions au conseil régional au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.
Il tient à la disposition du conseil régional les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.
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