Article R4221-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des legs en faveur d'une région ou d'un établissement public régional
Résumé Quand un notaire découvre un testament avec un don pour une région, il doit tout de suite envoyer une copie au président de la région et garder une preuve de l'envoi.
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une région ou d'un établissement public régional est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au président du conseil régional ou au représentant de l'établissement légataire la copie intégrale des dispositions testamentaires.
La copie est écrite sur papier libre et il est délivré récépissé des pièces transmises.
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