Section précédente

Section unique

Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1

R4211-1 — R4211-8

Section parente

LIVRE II

ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION

Section suivante

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

R4221-1 — R4221-9

Code général des collectivités territoriales

TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL

CHAPITRE Ier : Dispositions générales