Section parente

LIVRE Ier

ORGANISATION DE LA RÉGION

Section suivante

Section unique

Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1

R4211-1 — R4211-8

Code général des collectivités territoriales

TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ETAT

CHAPITRE Ier : Services de l'État mis à disposition

CHAPITRE II : Coordination