Article D4135-23-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement des indemnités de fonction en cas de délai de carence supérieur à 15 jours
Résumé Si l'attente pour l'indemnité de sécurité sociale est supérieure à 15 jours, l'élu continue de percevoir son indemnité de fonction pendant ce temps.
Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève l'élu régional pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de 15 jours fixé à l'article D. 4135-23-1, les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière.
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