Article D4135-22-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication du montant de l'aide financière perçue par les élus régionaux
Résumé Le président du conseil régional informe les élus du montant de l'aide perçue et qu'elle n'est pas imposable avant le 1er février de l'année suivante.
Le président du conseil régional communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant celle de son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable.
La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts souscrite par la région mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par le conseil régional.
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