Article R4135-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de congé de formation aux agents contractuels
Résumé Les agents contractuels doivent faire leur demande de congé de formation comme les autres agents publics.
Les dispositions des articles R. 4135-16 à R. 4135-18 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
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