Article R4135-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motivation des refus de formation des élus agents publics
Résumé Si un élu agent public se voit refuser une formation, son supérieur doit lui donner la raison et l'en informer.
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.
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