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Sous-section 2

Dispositions applicables aux élus salariés (R)

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Article R4135-16

Conditions d'exercice des mandats régionaux: Congé de formation pour les élus agents publics

Code général des collectivités territoriales

Article R4135-15

Article R4135-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de formation pour les élus salariés

Résumé Un organisme de formation doit prouver que l'élu salarié a suivi le stage et doit le montrer à l'employeur si ce dernier le demande.

L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait la demande au moment de la reprise du travail.

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L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait la demande au moment de la reprise du travail.