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Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation

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Article R1621-11

Recours contre les décisions du fonds de formation des élus

Code général des collectivités territoriales

Article R1621-10

Article R1621-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Motivation des décisions de refus de financement de formation pour les élus locaux

Résumé Le gestionnaire doit dire pourquoi il refuse de payer une formation pour un élu.

Les décisions de refus de financement de formation prises par le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4 sont motivées.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements Le texte a simplement mis à jour la référence législative, passant de l’article L 1621‑3 à l’article L 1621‑4.

Les décisions de refus de financement de formation prises par le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4 sont motivées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Les décisions de refus de financement de formation prises par le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 sont motivées.