Article R1617-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux régies de recettes et d'avances
Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux régies qui gèrent à la fois les recettes et les avances.
Les dispositions applicables aux régies de recettes et celles applicables aux régies d'avances s'appliquent aux régies de recettes et d'avances.
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