Article R1617-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et incompatibilité des régisseurs de recettes et d'avances
Résumé Un régisseur est nommé par un supérieur avec l'accord d'un comptable, et ne peut pas être quelqu'un ayant déjà des responsabilités importantes.
Le régisseur, qui est une personne physique, est nommé par une décision de l'ordonnateur de l'organisme auprès duquel la régie est instituée, sur avis conforme du comptable public assignataire.
Les fonctions de régisseur ne peuvent pas être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet.
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