Article R1617-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des régies des collectivités territoriales
Résumé Les régies des collectivités territoriales sont créées selon des règles spécifiques et avec l'accord d'un comptable public.
Les régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont créées selon les dispositions propres à chaque catégorie d'organisme, sur avis conforme du comptable public assignataire.
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