Article R1614-86
Abrogé depuis le 2024-07-17 par Décret n°2024-816 du 15 juillet 2024 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de début et de fin d'opération subventionnée
Résumé La commune ou l'établissement doit informer le préfet de région quand il commence et quand il termine l'opération qu'il reçoit de la subvention.
Mots-clés : subvention préfecture communication opération publique
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département bénéficiaire de la subvention informe le préfet de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.
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