Article R1614-99
Abrogé depuis le 2006-10-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de remboursement des crédits de la troisième part
Résumé La commune doit rembourser l’argent qu’elle n’a pas dépensé dans les deux ans, et elle doit prévenir le préfet quand l’opération commence et se termine.
Mots-clés : subvention commune préfet remboursement exercice
La commune bénéficiaire de l'attribution de crédits au titre de la troisième part du concours particulier informe le préfet du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.
Les sommes versées sont remboursées lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention.
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