Article R1614-98
Abrogé depuis le 2006-10-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report des crédits non utilisés
Résumé Les crédits inutilisés à la fin d'un exercice sont reportés au prochain exercice.
Mots-clés : financement crédits report exercice
Tout crédit non utilisé à la fin de l'exercice est ajouté au montant total des crédits de la troisième part au titre de l'exercice suivant.
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