Article R1614-93
Abrogé depuis le 2006-10-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement de la subvention
Résumé Si la commune change l’usage de l’équipement ou ne dépense pas assez d’argent dans les deux ans, elle doit rembourser la subvention.
Mots-clés : subvention remboursement commune équipement financement
La subvention est remboursée lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée ou lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, la commune n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
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