Article R1614-88
Abrogé depuis le 2006-10-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Crédits non utilisés reportés
Résumé Si une commune n’utilise pas tout son crédit d’un exercice, le reste est ajouté aux crédits de l’année suivante.
Mots-clés : finances publiques crédits budget subventions
Tout crédit non utilisé à la fin de l'exercice est ajouté au montant total des crédits de la seconde part au titre de l'exercice suivant.
1 version