Article R1614-100
Abrogé depuis le 2006-10-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de cumul des crédits pour bibliothèques régionales
Résumé On ne peut pas utiliser à la fois les crédits pour construire ou équiper une bibliothèque régionale et les crédits d'un concours particulier pour la même opération.
Mots-clés : financement bibliothèques crédits régional concours particulier
Le bénéfice des crédits ouverts au titre de la construction, de l'extension, de l'équipement ou de l'informatisation des bibliothèques municipales à vocation régionale ne peut être cumulé pour une même opération avec celui de la seconde part du concours particulier.
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