Article R1614-71
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniture des renseignements pour les décomptes des transports scolaires
Résumé Les informations pour payer les transports scolaires doivent être envoyées au préfet et aux autorités compétentes à temps.
Les renseignements nécessaires à l'établissement des décomptes sont fournis au préfet et aux autorités compétentes en matière de transports scolaires, dans les délais fixés par le préfet.
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