Article R1614-70
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation des dépenses de transport scolaire et de bourses de fréquentation
Résumé Le département reçoit de l'argent pour couvrir les bourses et les transports des élèves handicapés ainsi que ceux des zones rurales ou de montagne.
Le droit à compensation correspondant aux dépenses supportées par l'Etat au titre des bourses de fréquentation scolaire ainsi qu'au titre des frais de transports des élèves et étudiants gravement handicapés domiciliés dans le département, des élèves des écoles maternelles en zone rurale et des élèves des zones de montagne est affecté au département.
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