Article R1614-63
Abrogé depuis le 2008-05-05 par Décret n° 2008-442 du 30 avril 2008 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition budgétaire et taux d'exercice
Résumé Les résultats finaux de chaque année budgétaire servent à fixer le taux pour l'année suivante.
Mots-clés : budget taux exercice budgétaire financement
Les résultats définitifs de la répartition au titre de chaque exercice budgétaire sont pris en compte pour la détermination du taux applicable au cours de l'exercice suivant.
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