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Paragraphe 6

Fonds de solidarité pour le logement (R)

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Article R1614-40-4

Modalités de transmission et d'adaptation des supports informatiques pour les statistiques du fonds de solidarité pour le logement

Code général des collectivités territoriales

Article R1614-40-3

Article R1614-40-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonds de solidarité pour le logement - Renseignements statistiques à fournir par le conseil départemental

Résumé Le conseil départemental doit donner des infos sur les aides financières et les contributions au fonds de solidarité pour le logement.

Les renseignements statistiques fournis par le conseil départemental portent sur les contributions financières reçues et sur leur origine, sur les aides financières demandées et accordées et sur les autres interventions, et sont établis pour le fonds départemental et pour chaque fonds local, puis agrégés au niveau départemental.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la référence institutionnelle

Résumé des changements L’article passe de « conseil général » à « conseil départemental », reflétant la réforme des collectivités locales.

Les renseignements statistiques fournis par le conseil départemental portent sur les contributions financières reçues et sur leur origine, sur les aides financières demandées et accordées et sur les autres interventions, et sont établis pour le fonds départemental et pour chaque fonds local, puis agrégés au niveau départemental.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 4 mars 2005

Les renseignements statistiques fournis par le conseil général portent sur les contributions financières reçues et sur leur origine, sur les aides financières demandées et accordées et sur les autres interventions, et sont établis pour le fonds départemental et pour chaque fonds local, puis agrégés au niveau départemental.