Article R1614-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniures de formulaires normalisés pour demandes d'urbanisme
Résumé L'État donne gratuitement les formulaires pour les demandes d'urbanisme.
Les différents formulaires normalisés utilisés pour les demandes mentionnées à l'article R. 1614-17 ou pour les déclarations mentionnées à l'article R. 1614-18 sont fournis gratuitement par l'Etat.
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