Code général des collectivités territoriales

Article R1614-14

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Mise à disposition des éléments pour le tirage d'échantillons

Résumé Le président du conseil régional donne les informations au préfet pour étudier les parcours des jeunes après l'école.

Le président du conseil régional tient à la disposition du préfet de région les éléments nécessaires au tirage d'échantillons représentatifs des itinéraires de formation et d'insertion des jeunes sortant du système éducatif.


Historique des versions

Version 1

Le président du conseil régional tient à la disposition du préfet de région les éléments nécessaires au tirage d'échantillons représentatifs des itinéraires de formation et d'insertion des jeunes sortant du système éducatif.