Article R1612-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propositions de la chambre régionale des comptes pour le règlement du budget
Résumé La chambre régionale des comptes donne des conseils pour régler le budget.
La chambre régionale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, d'une part, à la collectivité ou à l'établissement public intéressé, d'autre part.
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