Retour à la section

Paragraphe 1

Dispositions comptables et financières

Article suivant

Article D1611-32-9

Encaisement des redevances de stationnement et des revenus d'infrastructures de charge par les collectivités territoriales

Code général des collectivités territoriales

Article D1611-32-8

Article D1611-32-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions comptables et financières aux mandats d'encaissement

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux dépenses et aux recettes encaissées par des organismes mandatés.

Les articles D. 1611-19, D. 1611-20 et D. 1611-26 sont applicables aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7-1.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Les articles D. 1611-19, D. 1611-20 et D. 1611-26 sont applicables aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7-1.