Section parente

Section 3

Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics

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Paragraphe 1

Dispositions comptables et financières

D1611-32-1 — D1611-32-8

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes

Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières

Paragraphe 2 : Recettes dont l'encaissement peut être confié à un organisme public ou privé