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Sous-section 2

Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes

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Sous-section 3

Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)

D1611-32-10 — D1611-32-13

Code général des collectivités territoriales

Paragraphe 2 : Recettes dont l'encaissement peut être confié à un organisme public ou privé

Article D1611-32-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encaisement des redevances de stationnement et des revenus d'infrastructures de charge par les collectivités territoriales

Résumé Les villes peuvent déléguer l'encaissement des frais de stationnement et des infrastructures de recharge pour voitures électriques.

Outre les recettes mentionnées à l'article L. 1611-7-1, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme public ou privé l'encaissement de recettes relatives :

1° Aux redevances de stationnement des véhicules sur voirie et aux forfaits de post-stationnement prévus à l'article L. 2333-87 ;

2° Aux revenus tirés de l'exploitation d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les conditions prévues à l'article L. 2224-37.

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