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Sous-section 1

Aides aux entreprises du spectacle cinématographique

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Article R1511-43

Limitation du montant des subventions aux entreprises du spectacle cinématographique

Code général des collectivités territoriales

Article R1511-42

Article R1511-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'article R. 1511-42 du Code général des collectivités territoriales

Résumé L'article R. 1511-42 du Code général des collectivités territoriales décrit les modalités de la convention entre l'exploitant et la collectivité pour aider les industries cinématographiques, y compris les conditions de restitution en cas de non-respect des engagements.

La convention conclue en application du troisième alinéa des articles L. 2251-4, L. 3232-4 et au 6° de l'article L. 4211-1 entre l'exploitant ou le futur exploitant et la collectivité concernée fixe :

1° L'objet de l'aide, notamment les objectifs correspondant au projet cinématographique visé au 6° de l'article R. 1511-41 ou, en cas de création d'un nouvel établissement, au projet cinématographique et au projet de programmation prévus au 6° de l'article R. 1511-41-1 ;

2° Le montant et les modalités de l'aide ;

3° Les conditions dans lesquelles l'intéressé s'oblige, en cas de non-respect des engagements et objectifs prévus au 6° de l'article R. 1511-41 ou, en cas de création d'un nouvel établissement, au 5° de l'article R. 1511-41-1, à restituer, en tout ou partie, les aides perçues.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des parties, précision des objectifs et ajout d’une clause de restitution

Résumé des changements La convention élargit les parties impliquées, précise davantage d’objectifs pour un nouvel établissement cinématographique et introduit une disposition prévoyant la restitution partielle ou totale des aides en cas de non‑respect des engagements.

La convention conclue en application du troisième alinéa des articles L. 2251-4, L. 3232-4 et au 6° de l'article L. 4211-1 entre l'exploitant ou le futur exploitant et la collectivité concernée fixe :

1° L'objet de l'aide, notamment les objectifs correspondant au projet cinématographique visé au 6° de l'article R. 1511-41 ou, en cas de création d'un nouvel établissement, au projet cinématographique et au projet de programmation prévus au 6° de l'article R. 1511-41-1 ;

2° Le montant et les modalités de l'aide ;

3° Les conditions dans lesquelles l'intéressé s'oblige, en cas de non-respect des engagements et objectifs prévus au 6° de l'article R. 1511-41 ou, en cas de création d'un nouvel établissement, au 5° de l'article R. 1511-41-1, à restituer, en tout ou partie, les aides perçues.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 23 juin 2022

La convention conclue en application du troisième alinéa des articles L. 2251-4, L. 3232-4 et au 6° de l'article L. 4211-1 entre l'exploitant et la commune fixe :

1° L'objet de l'aide, notamment les objectifs correspondant au projet cinématographique visé au 6° de l'article R. 1511-41 ;

2° Le montant et les modalités de l'aide.