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Section 5

Participation à des sociétés de garantie (R)

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Article R1511-40

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Code général des collectivités territoriales

Article R1511-39

Article R1511-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des quotités maximales de garantie pour les fonds de garantie à la création d'entreprise

Résumé Pour aider à créer des entreprises, les taux de garantie peuvent monter jusqu'à 65 %.

Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit ou la société de financement est couverte par un fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités maximales prévues à l'article R. 1511-38 sont portées à 65 %.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ des établissements concernés

Résumé des changements Ajout du terme « société de financement » afin que les garanties provenant également des sociétés financières soient couvertes.

Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit ou la société de financement est couverte par un fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités maximales prévues à l'article R. 1511-38 sont portées à 65 %.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 29 mai 2005

Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit est couverte par un fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités maximales prévues à l'article R. 1511-38 sont portées à 65 %.