Article R1425-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des listes des conventions de transfert de personnels et de biens
Résumé Après quatre ans, des listes de conventions de transfert doivent être établies, et les observations pour les transferts obligatoires non listés sont recueillies.
A l'issue du délai de quatre ans à compter du 4 mai 1996, le préfet, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et le président de la commission consultative départementale établissent la liste des conventions de transferts signées.
Pour les transferts obligatoires prévus aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 qui ne figurent pas sur ladite liste, le préfet, dans les six mois qui suivent, recueille les observations de la commission consultative départementale.
Le préfet saisit la commission nationale par un rapport accompagné de son avis et des observations de la commission consultative départementale.
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