Section parente

CHAPITRE V

Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)

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Sous-section 1

Composition et fonctionnement (R)

R1425-22

Code général des collectivités territoriales

Section 3 : Commission nationale (R)

Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)

Sous-section 2 : Règlement des transferts par la commission (R)