Section précédente
Sous-section 1
Composition et fonctionnement (R)
R1425-3 — R1425-12
Section parente
Section 1
La commission consultative départementale (R)
Section suivante
Paragraphe 1
Avis sur les conventions de transfert de personnels et de biens (R)
R1425-13 — R1425-14
Paragraphe 1 : Avis sur les conventions de transfert de personnels et de biens (R)
Paragraphe 2 : Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions (R)
