Section parente

CHAPITRE V

Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)

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Sous-section 1

Composition et fonctionnement (R)

R1425-3 — R1425-12

Code général des collectivités territoriales

Section 1 : La commission consultative départementale (R)

Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)

Sous-section 2 : Compétences (R)

Paragraphe 1 : Avis sur les conventions de transfert de personnels et de biens (R)

Paragraphe 2 : Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions (R)