Article R1425-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de dépôt des listes de candidats pour l'élection des représentants des services de secours et d'incendie
Résumé Les listes de candidats pour les élections des représentants des services de secours et d'incendie doivent contenir deux fois plus de noms que de sièges disponibles et être déposées à une date fixée.
Les listes de candidats pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale comprennent deux fois plus de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.
Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.
Les listes sont déposées à la préfecture à une date fixée par l'arrêté du préfet prévu à l'article R. 1425-5. Aucune liste ne peut être modifiée après cette date, sauf en cas de décès ou d'inéligibilité.
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