Article R1424-70
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption du classement catégoriel pour le service d'incendie et de secours de Saint-Martin
Résumé Les règles de classement des services d'incendie et de secours ne concernent pas Saint-Martin.
Les dispositions de l'article R. 1424-1-1 relatives au classement catégoriel des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ne sont pas applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.
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