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Sous-section 2

Mise en oeuvre opérationnelle sur le territoire du département (R)

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Article R1424-47

Conditions d'intervention des services d'incendie et de secours en dehors du département

Code général des collectivités territoriales

Article R1424-46

Article R1424-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intervention des services d'incendie et de secours en cas d'urgence médicale

Résumé Les pompiers interviennent en cas d'urgence médicale sous la direction du préfet.

Lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 1424-2, la situation exige la mise en oeuvre de moyens médicaux et de sauvetage, les services d'incendie et de secours interviennent, sous l'autorité du préfet et selon ses directives, avec leurs propres moyens, en liaison avec ceux mis en oeuvre par les services d'aide médicale urgente.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la référence spécifique aux SAMU et au décret

Résumé des changements La mention précise des SAMU ainsi que le lien avec le décret n°87‑1005 ont été retirés, remplacés par une référence générique aux services d’aide médicale urgente.

Lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 1424-2, la situation exige la mise en oeuvre de moyens médicaux et de sauvetage, les services d'incendie et de secours interviennent, sous l'autorité du préfet et selon ses directives, avec leurs propres moyens, en liaison avec ceux mis en oeuvre par les services d'aide médicale urgente .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 1424-2, la situation exige la mise en oeuvre de moyens médicaux et de sauvetage, les services d'incendie et de secours interviennent, sous l'autorité du préfet et selon ses directives, avec leurs propres moyens, en liaison avec ceux mis en oeuvre par les SAMU en application du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU.