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Sous-section 7

Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

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Article D1424-32-10

Modalités de calcul et de versement des subventions pour les services d'incendie et de secours

Code général des collectivités territoriales

Article D1424-32-9

Article D1424-32-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des autorisations de programme pour le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

Résumé Le ministre donne des autorisations de programme pour les services d'incendie et de secours en suivant une liste établie par le préfet.

Les autorisations de programme sont affectées et notifiées aux préfets de département par le ministre chargé de la sécurité civile au vu de la liste annuelle des opérations à subventionner établie par le préfet de zone de défense et de sécurité, conformément aux critères fixés par la commission instituée au II de l'article L. 1424-36-1 susvisé.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une précision sur le préfet

Résumé des changements Le texte ajoute « de sécurité » à la désignation du préfet, précisant qu’il s’agit du préfet de zone de défense et de sécurité.

Les autorisations de programme sont affectées et notifiées aux préfets de département par le ministre chargé de la sécurité civile au vu de la liste annuelle des opérations à subventionner établie par le préfet de zone de défense et de sécurité, conformément aux critères fixés par la commission instituée au II de l'article L. 1424-36-1 susvisé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 17 septembre 2003

Les autorisations de programme sont affectées et notifiées aux préfets de département par le ministre chargé de la sécurité civile au vu de la liste annuelle des opérations à subventionner établie par le préfet de zone de défense, conformément aux critères fixés par la commission instituée au II de l'article L. 1424-36-1 susvisé.