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Sous-section 7

Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

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Article D1424-32-9

Attribution des autorisations de programme pour le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

Code général des collectivités territoriales

Article D1424-32-8

Article D1424-32-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'instruction des demandes de subvention pour les services d'incendie et de secours

Résumé Les demandes d'aide pour les pompiers sont traitées selon des règles précises.

Les demandes de subvention sont instruites selon la procédure et les délais prévus par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement par un nouveau cadre réglementaire

Résumé des changements Le texte est remplacé par un nouveau décret (2018) qui supprime les références détaillées aux articles précédents concernant procédures, délais et mentions obligatoires.

Les demandes de subvention sont instruites selon la procédure et les délais prévus par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 17 septembre 2003

Les demandes de subvention sont instruites selon la procédure et les délais prévus par les articles 4 à 7 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Les délais relatifs au début d'exécution après décision et à la fin de l'exécution sont régis par les articles 8, 11 et 12 du même décret.

L'arrêté attributif de subvention doit comporter les mentions prévues à l'article 9 du décret du 16 décembre 1999 précité.